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Only available in French : La commune de FLEVILLE met à votre disposition un équipement pratique, fonctionnel, modulable, selon vos besoins. En contrepartie, elle est en droit d’attendre de l’utilisateur le respect de certaines règles, afin de préserver les lieux et le matériel: Article 1 :
Toute personne privée ou morale qui se verra mettre à disposition tout ou partie des locaux devra impérativement produire avant la remise des clés une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que toute dégradation, volontaire ou non, survenant pendant l’utilisation.
En cas de déchéance de l’assurance, le signataire du contrat de réservation de la salle se verra tenu personnellement responsable des dégâts s’il en est commis.
Article 2 :
La signature du présent contrat vaut acceptation de l’état des lieux et du matériel réputé en bon état sauf observations particulières consignées en fin de convention.
Article 3 :
Toute dégradation, casse ou déprédation, de quelque nature que ce soit, sera facturée à l’utilisateur au coût du remplacement à l’ identique ou au coût de sa remise en état par un artisan au choix de la commune.
Article 4 :
Tout accident corporel ou matériel survenu aux personnes ou aux tiers sera imputable aux organisateurs, la commune n’étant aucunement responsable à ce titre.
Article 5 :
La consommation électrique et la consommation d’ eau seront facturées en fonction des consommations réelles, selon relevés des compteurs à la remise des clés et à leur restitution, suivant le tarif établi en vigueur (D.C.M.).
Article 6 :
Aucun affichage ou décoration quelconque ne pourra être apposé aux murs, sauf autorisation du Conseil Municipal.
Article 7 :
L’organisateur responsable s’assure de l’extinction des lumières et du clos du bâtiment à l’issue de l’utilisation.
Article 8 :
Le matériel sera remis dans l’ordre strict où il a été trouvé. Le nettoyage après utilisation sera à la charge de l’utilisateur. A défaut, la commune fera procéder au nettoyage des locaux par tout moyen à sa convenance et le facturera à l’utilisateur suivant le tarif établi en vigueur (D.C.M.).
Article 9 :
L’utilisateur s’engage à remettre les clés aux jour et heure fixés par le représentant de la commune, après avoir refait l’inventaire et l’état des lieux en sa compagnie. Celui-ci étant signé par les deux parties, tiendra lieu de quitus à l’utilisateur, sauf si par mauvaise foi ce dernier avait dissimulé dégradation ou casse de quelque manière que ce soit.
Article 10 :
Pour toutes sociétés ou utilisateurs, une caution de 400 € sera demandée au moment de la réservation et ne sera restituée, après la manifestation, que si l’organisateur a effectué un nettoyage sérieux de la salle, du gîte, de ses abords et si aucun dégât n’est constaté.
Article 11 :
Le montant de la location et des charges, fixé par délibération du conseil municipal, sera versé à la Trésorerie de GRANDPRE, à la réception du titre de perception. |
